CONDITIONS GENERALES DE VENTE EXCLUSIVES AU SITE WWW.NUMMUSPHILA.FR

ARTICLE 1 - CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société THE BERRYCAT COMPANY SAS au capital de 10.000,00€ inscrite au RSC Saint-Brieuc n° 793 339 938 - n° de Gestion 2013 B 391 dont le siège social est situé à lieu dit Runoden-Kérléo, 22300 CAOUENNEC-LANVEZEAC (ci-après dénommée BERRYCAT COMPANY, le Vendeur), d’une part et les personnes souhaitant effectuer un achat en ligne (ci-après dénommées le Client) par l'intermédiaire du site Internet www.nummusphila.fr.: à savoir : timbres, collections, albums, monnaies et tout autre produit lié à la philatélie, à la numismatique et autres collections.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, et notamment celle applicable par tout autre circuit de distribution et de commercialisation.

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société BERRYCAT COMPANY constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour le territoire français, le territoire communautaire et les territoires étrangers.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du vendeur.

Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande, et n'engagent pas la société BERRYCAT COMPANY, en cas de rupture chez le fabricant ou le fournisseur.

Toute commande passée auprès de BERRYCAT COMPANY implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Les conditions contradictoires posées par le Client sont réputées inopposables à BERRYCAT COMPANY, sauf acceptation expresse et écrite de sa part.

Article 2 - Commandes

Article 2.1 - Informations sur les produits

Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible. Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude. Cependant, certaines modifications peuvent intervenir en cours d'année. De plus, si, malgré toutes nos précautions, des erreurs se sont glissées dans les textes et prix, nous ne pourrons en être tenus responsables. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. La représentation parfaite des Produits sur le Site Internet et/ou dans les catalogues ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, la société BERRYCAT COMPANY ne pourra pas être tenue responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le Site.

Dans le cas où la disponibilité des produits dépasserait un délai raisonnable, BERRYCAT COMPANY s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais et à lui proposer une modification ou un remboursement de sa commande.

Concernant la qualité des timbres, il est convenu que les pochettes sont composées de timbres neufs et oblitérés en bon état, sauf indication contraire dans la description du produit ou de sa catégorie.

Les timbres vendus au détail sont garantis authentiques. Ils peuvent être (en accord avec le code international de la CNEP) :

** neufs 1er choix sans charnière, avec gomme d'origine intacte

*   neufs 1er choix avec charnière ou trace de charnière

o   oblitérés 1er choix

Article 2.2 - Commandes

Les commandes ne peuvent être effectuées sur le site Internet par le Client qu'après qu'il s'est identifié sur son compte personnel à l'aide de son adresse mél et de son mot de passe.

Les commandes ne peuvent être passés que pour les produits et offres proposés en ligne par BERRYCAT COMPANY.

La validation définitive de la commande intervient après la validation du paiement.

Suite au passage de sa commande, le Client reçoit une confirmation de la part de BERRYCAT COMPANY par le biais d'un message électronique envoyé à l'adresse mél fournie par le Client. Sur cette confirmation figurent notamment un récapitulatif des articles commandés, l'adresse de facturation et l'adresse de livraison de la commande telles que fournies par le Client.

Le suivi de la préparation de la commande peut être réalisé par le Client par l'intermédiaire du lien « Mon compte » sur www.nummusphila.fr.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client suite à la validation définitive de celle-ci ne pourront être prises en compte que dans la limite des possibilités de BERRYCAT COMPANY.

Article 3 - Tarifs

Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA éventuellement applicable, mais ne tiennent pas compte des frais de livraison qui sont facturés au Client en supplément. A savoir, les timbres de collection et certaine pièces de monnaie ou billets de banque ne sont pas soumis à la TVA, s'agissant régime particulier «objets de collection et d'antiquité ».

Les articles sont facturés au prix en vigueur au jour de la validation définitive de la commande, tels que communiqués au Client. Le prix indiqué au Client dans la confirmation de commande correspond au prix définitif de sa commande.

Une facture détaillée de sa commande est remise au Client à la livraison.

BERRYCAT COMPANY se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.

Pour les produits vendus hors France métropolitaine, le Client est tenu de vérifier les restrictions douanières du pays dans lequel il réside. Les éventuelles taxes douanière sont à la charge exclusive du Client. BERRYCAT COMPANY n'applique aucune détaxe.

Article 4 - Paiement

Le règlement des achats sur le site Internet s'opère exclusivement en euros et par l'un des moyens de paiement acceptés par BERRYCAT COMPANY.

Le prix est payable comptant, en totalité lors de la passation de la commande par le Client. BERRYCAT COMPANY n'est tenu à la livraison des produits commandés qu'après réception du complet paiement.

Le paiement de produits en pré-vente se fait au moment de la commande, selon le mode de paiement indiqué dans la description desdits produits.

BERRYCAT COMPANY accepte les règlements par carte bancaire, par virement, par mandat postal, par Paypal et par chèque.

En cas de paiement par carte bancaire, BERRYCAT COMPANY accepte les paiement par Carte Bleue, E-Carte Bleue, Mastercard, Visa et Visa Electron, Paypal et American Express. BERRYCAT COMPANY veille à la sécurité des transactions bancaires à l'aide du système de sécurité bancaire 3D Secure du Crédit Agricole. La carte bancaire est débitée lors de la finalisation de la commande par le client.

En cas de paiement par virement, BERRYCAT COMPANY transmet ses coordonnées bancaires suite à la confirmation de la commande. Le délai de traitement de la commande ne commence qu'à réception du plein paiement par BERRYCAT COMPANY.

En cas de paiement par Paypal la commande ne sera traitée qu'à réception du mél de confirmation de paiement de Paypal.

En cas de paiement par mandat postal ou par chèque, le paiement doit être reçu par BERRYCAT COMPANY dans un délai de 10 jours ouvrables suite à la confirmation de la commande, impérativement accompagné du bon de commande imprimable sur le site Internet et emis par une banque domiciliée en France.La commande ne sera traitée qu'à l'encaissement définitif par notre banque. (Délai 7 à 15 jours)

Pour les paiements au-dessus de 399€ttc effectués par des cartes bancaires étrangères, une vérification supplémentaire qui consiste à vérifier l'identité de l'acheteur est obligatoire. L'acheteur doit fournir à BERRYCAT COMPANY :

• Une copie recto-verso de sa pièce d'identité en cours de validité.

La copie recto de la carte bancaire faisant apparaitre uniquement le nom du porteur de la carte et la date de validité. En cachant le numéro de carte qui n'a aucune utilité pour la vérification.

Le montant maximum de paiement par CB sur les sites de BERRYCAT COMPANY est 3000€ TTC (trois mille euros) pour 30 jours glissants.

Pour les paiements par CB au-dessus de 300€TTC, BERRYCAT COMPANY peut procéder à des vérifications supplémentaires qui consistent à lutter contre la fraude CB sur l'internet.

BERRYCAT COMPANY peut consentir à accorder des facilités de paiement. La situation est examinée suite à un appel téléphonique du Client au 02.96.23.78.43 (coût d'un appel local) ou par mél au info@nummusphila.fr.

BERRYCAT COMPANY se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande quelque soit son état d'avancement en cas de non-paiement de toute somme due par le client ou d'incident de paiement.

Article 5 - Livraison

Les produits commandés par le Client sont en principe livrés dans un délai de 8 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le délai maximum de livraison est de 30 jours ouvrés, sauf cas de force majeure (définie à l'Article 7.3 des présentes conditions générales de vente).

Ce délai court à compter de la réception par BERRYCAT COMPANY du paiement intégral et définitif des sommes dues par le Client, à l'exception des produits en pré-vente, dont les modalités de livraison sont précisées dans la description desdits produits. En cas de retard de commercialisation par le fournisseur des produits en pré-vente, la responsabilité de BERRYCAT COMPANY ne saurait être engagée.

France métropolitaine

• Jusqu'à 75€ ttc d'achat réglé en une fois, le montant forfaitaire de frais de port est 6,00€. Livraison en Lettre recommandée R1 sans avis de réception ou Colissimo, selon poids. 
• A partir de 75€ ttc d'achats les frais de livraison sont offerts !
• Jusqu’à 20€ ttc d’achat, à choix et risque exclusif du client, en lettre verte 1,50€ ou suivi 2,50€.

Union européenne et Suisse / DOM-TOM

• Jusqu'à 85€ ttc d'achat réglé en une fois, le montant forfaitaire de frais de port est 7,50€. Livraison en Lettre recommandée R1 sans avis de réception ou Colissimo international, selon poids. 
• A partir de 85€ ttc d'achats les frais de livraison sont offerts !
• Jusqu’à 20€ ttc d’achat, à choix et risque exclusif du client, en lettre prioritaire internationale 2,50€.

Pour les articles volumineux, notamment les classeurs de timbres à l'unité ou en lot, une participation au frais de port sera demandé. Ce montant est indiqué dans la fiche de produit concerné. Pour les colis supérieur à 3 kilos, un supplément sera calculé suivant le poids. Ce supplément de frais de port sera notifié à l'acheteur par mail après validation de la commande.

Reste du monde

• Jusqu'à 90€ ttc d'achat réglé en une fois, le montant forfaitaire de frais de port est 8,00€. Livraison en Lettre recommandée R1 sans avis de réception ou Colissimo international, selon poids. 
• A partir de 90€ ttc d'achats les frais de livraison sont offerts !
• Jusqu’à 20€ ttc d’achat, à choix et risque exclusif du client, en lettre prioritaire internationale 2,80€.

Pour les articles volumineux, notamment les classeurs de timbres à l'unité ou en lot, une participation au frais de port sera demandé. Ce montant est indiqué dans la fiche de produit concerné. Pour les colis supérieur à 2 kilos, un supplément sera calculé suivant le poids. Ce supplément de frais de port sera notifié à l'acheteur par mél après validation de la commande.

BERRYCAT COMPANY se réserve le droit de modifier les frais de port à tout moment sans préavis, suivant l'évolution tarifaire de ses partenaires transport.

Article 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits au profit du Client intervient une fois que la totalité des sommes dues par le Client ont été payées.

BERRYCAT COMPANY assume les risques liés aux produits jusqu'à délivrance des produits à l'adresse indiquée par le Client.

Article 7 - Responsabilités - Garanties - Force majeure

Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

Extraits du Code de la consommation :

Art. L. 211-4. : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L. 211-5. : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : § correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; § présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L. 211-12. : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Extraits du Code civil :

Art. 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 BERRYCAT COMPANY ne peut être tenu pour responsable de toute mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien du Client, au même titre que l'usure normale des produits et la force majeure. A ces titres, aucune garantie ne peut être réclamée à BERRYCAT COMPANY.

Concernant les produits électroniques livrés par BERRYCAT COMPANY et conformément à la législation, une garantie s'applique selon les modalités décrites dans la description des produits. Toute intervention que pourrait effectuer BERRYCAT COMPANY sur ces produits défectueux ne pourrait en aucun cas prolonger la durée de la garantie desdits produits.

L'ensemble des produits proposés à la vente par BERRYCAT COMPANY est conforme à la réglementation française. En cas de livraison dans un pays où un produit ne respecterait pas la législation, BERRYCAT COMPANY ne saurait être tenu responsable. Il appartient donc au Client de vérifier la réglementation en vigueur dans le pays de livraison.

Article 7.1 - Garantie spécifique aux timbres

Dans un délai de 14 jours suite à leur réception, les timbres au détail ou en pochette ne convenant pas seront changés ou remboursés par retour de courrier, selon le choix du Client. Néanmoins,BERRYCAT COMPANY se réserve le droit de ne pas mettre en œuvre le choix du Client au cas où celui-ci ne pourrait être satisfait dans un délai raisonnable. En tel cas, BERRYCAT COMPANY mettra en œuvre la possibilité n'ayant pas été choisie par le Client.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'acheteur. Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture d'achat fourni à la livraison. La perte ou avarie liée au retour du produit sont aux risques et périls de l'acheteur. Les sommes versées par le client, y compris les frais de livraison lui seront intégralement remboursées, par virement bancaire sur le compte indiqué à cet effet par le client, ou par chèque, dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'exercice de la faculté de rétractation.

Article 7.2 - Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (Article L 211-4 du Code de la consommation).

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (Article L 211-5 du Code de la consommation).

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (Article 1641 du Code Civil).

Le Client peut faire usage de la garantie de conformité auprès de BERRYCAT COMPANY s'il est confronté à un produit présentant un défaut de conformité. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (Article L 211-12 du Code de la consommation). Conformément à la loi, le Client peut dans une telle situation choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, BERRYCAT COMPANY peut ne pas mettre en œuvre le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648, alinéa 1 du Code Civil).

Les illustrations présentées par BERRYCAT COMPANY sont strictement informatives et n'ont aucune valeur contractuelle. Toutes les illustrations, textes, commentaires et marques reproduits sur le site Internet sont protégés au titre du droit de la Propriété Intellectuelle et appartiennent à BERRYCAT COMPANY ou ses fournisseurs et partenaires. Toute reproduction ou représentation, partielle ou entière, est constitutive de contrefaçon et peut donner lieu à des poursuites judiciaires à l'encontre de son auteur.

Article 7.3 - Force majeure

On considère comme cas de force majeure les évènements suivants : grève, inondation, incendie, attentat, guerre, sécheresse, interruption des services de transport, grève ou toute autre cause entravant la livraison des marchandises par les fournisseurs de BERRYCAT COMPANY, grève ou toute autre cause entravant la fourniture d'énergie à BERRYCAT COMPANY, réglementation ou exigence de la puissance publique.

Les cas de force majeure emportent suspension des obligations contractuelles de BERRYCAT COMPANY, lesquelles sont restaurées à la cessation des perturbations engendrées par le ou les cas de force majeure. BERRYCAT COMPANY ne peut être considéré comme responsable pour toute inexécution contractuelle liée à la survenance d'un cas de force majeure.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception des produits. Durant ce délai, il peut retourner à BERRYCAT COMPANY ces produits pourvu que ceux-ci soient toujours dans leur emballage d'origine et en parfait état.

Les articles endommagés, salis ou incomplets ne pourront pas faire l'objet d'une reprise, de même que les livres et logiciels dont l'emballage aurait été détérioré.

Les frais de retour à BERRYCAT COMPANY sont à la seule charge du Client. Celui-ci doit impérativement joindre à son envoi la facture d'achat fournie à la livraison ainsi que ce formulaire dûment rempli, daté et signé. Il est convenu dans les présentes conditions générales que les risques liés à ce transport incombent uniquement au Client.

En cas de remboursement de l'ensemble de sa commande, les sommes versées par le Client lui seront rendues par virement bancaire sur le compte ayant servi à l'achat des produits ou par chèque, dans un délai de 14 jours francs à compter de l'exercice du droit de rétractation.

Article 9 - Informatique et Libertés

Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et destinées à un usage interne. Elles ne font l'objet d'aucune transmission à des tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

Le traitement des informations communiquées à BERRYCAT COMPANY a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro****.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de rectification des données le concernant, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 10 - Tribunaux compétents - Droit applicable

En cas de litige qui ne pourrait etre résolu de façon amiable, toute action judiciaire sera, sous reserve des dispositions de l’article 48 du Code de Procédure Civile, de la competenze exclusive des tribunaux competents du ressort du siège social de la société BERRYCAT COMPANY nonobstant pluralité de defendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence conservatoires en refere ou par requete.

La langue du présent contrat est la langue française.

Page mise à jour le 31 octobre 2016